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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303537_20230524

24 mai 2023

56 du code de procédure civile ; - le jugement du 11 janvier 2023 a été pris en méconnaissance de l'article 373-3 du code de procédure civile ; - le jugement du 11 janvier 2023 est entaché de nullité

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TA

Juge Unique 1

DTA_2404728_20250623

Administratif

23 juin 2025

ou industriel " ; - étant agréée en application de l'article R. 325-24 du code de la route dès lors que la parcelle cadastrée DD 56 constitue un lieu de stockage de véhicules, elle peut se prévaloir

Source officielle

2ème chambre

DTA_2204888_20250321

21 mars 2025

D’une part, aux termes de l’article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : « Les actions personnelles ou mobilières

4ème Chambre

DTA_2004569_20221202

2 décembre 2022

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305915_20231103

3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, l'association Comité 56 France Palestine Solidarité et la Libre Pensée du Morbihan (LP 56) doivent être regardées comme demandant

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306036_20231110

10 novembre 2023

L'association Comité 56 France Palestine Solidarité et la Libre Pensée du Morbihan doivent être regardées comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

8e chambre

DTA_2406985_20251117

17 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; - le

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513631_20250924

24 septembre 2025

Le juge statue sur cette demande en suivant la procédure prévue par les dispositions combinées des articles R. 531-1 et R. 556-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2000877_20221019

19 octobre 2022

- le classement des parcelles AA n° 6 et n° 56 en espace boisé classé est injustifié au regard de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme et nuit aux intérêts de l'aéroclub en raccourcissant la distance

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403895_20250310

10 mars 2025

, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, la commune de Nîmes à lui payer : 1°) une somme de 56 794,70 € au titre de son compte client n° 0020275970 correspondant au

3ème chambre

DTA_2300882_20250624

24 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits

Juge unique chambre 1

DTA_2302840_20240611

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

4ème chambre, JU

DTA_2302091_20250131

31 janvier 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; -

1ère Chambre

DTA_2100549_20230413

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

2e Section - 1re Chambre

DTA_2312976_20250624

24 juin 2025

Dès lors, l'administration a fait une exacte application de l'article 231 ter du code général des impôts en estimant que le local AZ 56 du lot 111 constitue une dépendance immédiate et indispensable des

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520359_20260313

13 mars 2026

Vu le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2200813_20231103

3 novembre 2023

d'entretien du bâtiment - Réhabilitation de l'école de Dolé ", pour un montant total de 56 823,55 euros ; - Guadeloupe Formation n'a émis aucune contestation dans le délai de deux mois prévu par l'article

2ème Chambre

DTA_2115504_20250429

29 avril 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503236_20250310

10 mars 2025

Le juge statue sur cette demande en suivant la procédure prévue par les dispositions combinées des articles R. 531-1 et R. 556-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2101924_20230510

10 mai 2023

Les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable