9 du code de procédure pénale ; si le procès-verbal de contravention n° 584 a été dressé le 1er février 2023, soit moins d'un an après le constat des faits le 20 septembre 2022, l'engagement de la procédure

A... est propriétaire, à Corbelin (Isère), de parcelles cadastrées section D nos576, 579, 580, 581, 1078, 746 et 747.

des procédures prévues les dispositions des articles L. 581-27 et L. 581-30 du code de l’environnement, à savoir l’édiction d’un arrêté préfectoral lui ordonnant de procéder à une telle dépose dans un

erronés et se rapportent à la procédure pénale ; - l'arrêté du 7 octobre 2022 est fondé, à tort, sur l'article L. 581-24 du code de l'environnement relatif aux sanctions pénales qui ne concerne pas

40 du Code de procédure pénale, concernant : les fausses déclarations de surface habitable ayant conduit à des dépassements illégaux de loyers et plafonds ; les pratiques frauduleuses d’attribution

En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices () de

L. 581-3 du code de l'environnement, comme celle de l'article R. 581-68, ne sont pas établies ; . la méconnaissance de l'article L. 581-2 du code de l'environnement n'est pas établie ; . les panneaux

E... soutient que la décision : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l’article 2 de la décision UE 2022/382 du 4 mars 2022 et les articles L. 581‑2 et L. 582-3 du code de l'entrée et du séjour

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Vu : - le code pénal ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2014-588 du 5 juin 2014 portant création du parc naturel marin du bassin d'Arcachon ; - le code de justice administrative.

Mme E... soutient que la décision : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l’article 2 de la décision UE 2022/382 du 4 mars 2022 et les articles L. 581‑2 et L. 582-3 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - le code de justice administrative.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable

Aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale, dont les dispositions ont été reprises à l'article D. 412-67 du code pénitentiaire : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une

L. 581-2 et L. 581-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu : - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

L’article R. 581-4 du code mentionné ci-dessus dispose que : « Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article R. 581-1, le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une