Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

B au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de 2 000 euros à la société DKV Belgium au même titre, ainsi qu'aux dépens. M.

prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraites ; - la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur d'appréciation.

Aux termes de l'article L. 581-9 de ce code : " Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise.

Aux termes de l’article R.581-73 du même code : « Le rapport de présentation s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

I les articles R. 583-1 et R. 583-2 de ce code, ainsi que celles devant s'appliquer, en vertu de son article R. 583-4, dans certains espaces naturels et sites d'observation astronomique.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Aux termes de l’article 150 V du code général des impôts : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".

à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes. / Cette intermédiation est mise en œuvre : / 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque

L'article R. 431-7 de ce code dispose que : " Sont joints à la demande de permis de construire : / () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles

L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. () ".

L’article L. 581-3 de ce code dispose en son premier alinéa : « L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la

L. 811-2 ; / (…) ; / 5° Un justificatif de domicile. » Aux termes de l’article R. 581-4 de ce code, « Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article R. 581-1, le bénéficiaire de la protection

communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement () ".

convention de New-York du 28 septembre 1954 et l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant de l'absence de nationalité ; - elle est entachée d'erreur

L'article L. 581-9 du même code dispose que : " Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise.