L'article L. 581-9 du même code dispose que : " Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise.

mentionnées aux articles L. 581-14-4, R. 581-66 et R. 581-77 et les dérogations prévues par le I de l'article L. 581-8./ Les prescriptions du règlement local de publicité peuvent être générales ou s'appliquer

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1240 du code civil.

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ».

européenne de Lille la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'enjoindre à la métropole européenne de Lille de produire le rapport complet du cabinet

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la consommation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, en vertu du 2° du I de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, la métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences

D'autre part, aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit

Toulouse métropole une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, la SAS Eiffage Génie civil ne peut utilement l'invoquer sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 6.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la requête est recevable ; il doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 10 juillet 2023 et comme soulevant le