D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1. () Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 2141-3, R. 2161-3 et R. 2151-3 du code de la commande publique doit être écarté. 6.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CCOG, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Il s’ensuit que la délibération du 14 octobre 2025 approuvant la procédure de modification simplifiée n° 2 du PLUi de la CCHF a régularisé le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article

Il résulte de tout ce qui précède que la CCOM doit être mise hors de cause.

En premier lieu, au titre de la phase d’examen des candidatures, pour apprécier les capacités techniques et professionnelles des candidats, la CCOG a indiqué à l’article 6 du règlement de la consultation

D’autre part, il résulte des dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que des articles R. 421-2 et R. 421-5 du code de justice

les dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme ; - la délibération est entachée d'un vice de procédure

de Seix et de la CDAF de l’Ariège une somme de 1 500 euros, à chacune, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le SDIS du Var versera à M. A... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 121-6 et, le cas échéant, font l'objet de réclamations devant la commission départementale dans les conditions prévues au même article ".

La requête a été communiquée le 6 novembre 2023 à la CCOG, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

L'article 18 de l'arrêté n°2023-106 du 27 octobre 2023 visé ci-dessus dispose que les contestations sont à adresser à la présidente de la CCOE et indique la seule adresse postale du tribunal administratif

de la somme globale de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le second grief tiré de ce que Mme M... ne remplissait pas l’ensemble de ses obligations de service définies par les dispositions du II de l’article 6 du décret du 29 décembre 2023 :

A B, représenté par Me MORAGA ROJEL Eve-Marie, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

C B, ont saisi le SDIS de l'Hérault d'une demande de protection fonctionnelle qui a été expressément rejetée par décision du 6 mai 2021 du SDIS qui, après avoir rappelé in extenso l'article 11 du statut

in extenso l'article 11 du statut des fonctionnaires relatif à la protection fonctionnelle, a estimé que sa situation n'entrait dans aucun cas prévu par ces dispositions.