Il reproche à l'extrait du registre de l'état civil produit par le requérant d'avoir été édicté sur la base d'un jugement " non recevable " et de méconnaître l'article 601 du code de procédure civile guinéen

à l'article 601 du code de procédure civile et à l'article 180 du code civil guinéens.

A a été établi sur demande d'un tiers non habilité, comme non titulaire de l'autorité parentale, ne révèle pas que le droit local aurait été méconnu, les dispositions de l'article 170 du code civil guinéen

La circonstance que cet extrait d'acte de naissance a été dressé dans le délai d'appel prescrit par l'article 601 du code de procédure civile guinéen n'est pas de nature à remettre en cause l'authenticité

La décision attaquée est fondée sur les motifs tirés de ce que les actes de naissance de Mme C et de l'enfant Amadou A ne sont pas conformes au droit local (article 601 du code de procédure civile guinéen

définies à l’article 47 du code civil. ».

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

légalisés par les autorités françaises en poste en Guinée et que la transcription du jugement supplétif a eu lieu un jour seulement après le jugement alors que l'article 601 du code de procédure civile

601 du code de procédure civile) et comportent des irrégularités leur ôtant toute valeur authentique.

A..., transcrit postérieurement à son mariage, n’est pas conforme à l’article 601 du code de procédure civile guinéen (délai d’appel non respecté) et que la production d’un tel document relève d’une intention

l'article 47 du code civil. ".

B, n'est pas conforme à l'article 601 du code de procédure civile guinéen, lui ôtant ainsi toute valeur probante.

La commission relève dans les motifs de sa décision que l'acte de naissance produit pour la demande de visa " n'est pas conforme aux articles 175 du code civil guinéen et 601 du code de procédure civil

170, 174, 177, 178, 179 et 183 du code civil guinéen, à l'article 278 du code de l'enfant guinéen et à l'article 682 du code de procédure civile guinéen.

De surcroit, si l'article 601 du code de procédure civil guinéen prévoit que " Le délai de recours par une voie ordinaire est de dix jours en matière contentieuse comme en matière gracieuse.

47 du code civil.

l'article 47 du code civil. ".

47 du code civil ».