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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200817_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes nos 2200817, 2200818, 2200820 et 2200821 présentées par Mme B et la SCI H 62 sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2026026_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : / 1° Les services mentionnés à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302544_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
par la Constitution, notamment aux articles 13, 14, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen pose une question qui n'est pas dépourvue de caractère sérieux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302358_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18 , L.162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article 62 de la loi
Source officielle1ère chambre
DTA_2302359_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18 , L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article 62 de la loi
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2316400_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le Conseil d'État, dans sa décision n°491279 du 17 avril 2024, a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2106827_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
808,61 euros est constitutive d'une irrégularité.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204421_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu : - la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200851_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 62 de la même loi, dans sa version issue du I de l'article 110 la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel publiée le 6 septembre 2018 : " La
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407129_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
alinéa de l'article L. 5124-13 dudit code et pris en charge par l'assurance maladie ; 5° Ceux bénéficiant du dispositif de prise en charge d'accès direct prévu à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2405550_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l’association 62 rue Pelleport est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2409898_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article 8.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché : « Tout différend entre le titulaire et l'acheteur doit faire l'objet d'un mémoire en réclamation exposant les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107487_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
de l'article 62 du code général des impôts, enfin, désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301872_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
E C, demeurant 62 rue principale à Etzling (57460). Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000784_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
permanente des manifestants dans le cadre du mouvement dit des " gilets jaunes " ce qui a entrainé la fermeture prématurée du magasin entre le 17 novembre 2018 et le 30 novembre 2018 ; ces faits sont constitutifs
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306078_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
18 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles L. 551-8, L. 522-3 et L. 552-8 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conditions matérielles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301218_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction. M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2004840_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
circulaire du 14 mai 2015 dont le conseil académique a fait application méconnaît les dispositions de cet article, celles de l'article 10 du préambule de la Constitution de 1946, et les stipulations de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404340_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
B... est ainsi fondé à soutenir que les délibérations du 6 octobre 2020 et du 12 décembre 2022 ne portent pas sur un projet d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme et sont constitutives
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2102779_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
d'égalité entre agents publics exerçant leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité et la même technicité ; - par la voie de l'exception, l'article 1er du décret n° 92-112
Source officiellePage 1 sur 42