653 du code civil, dès lors que le projet prévoit de démolir une construction mitoyenne avec la propriété de la famille O et la construction d'un immeuble en limite séparative sans avoir obtenu son accord

Article 5 : Le centre hospitalier de Givors versera, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 230 (mille deux cent trente) euros à Mme F Q, ainsi

AE la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. AE est rejeté.

U 11 du règlement du plan local d’urbanisme d’Avranches ; - il méconnait l’article 678 du code civil, autorisant un vis-à-vis sur sa propriété.

d'électricité en méconnaissance de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme

d'imposition comme irrégulière au regard ni des dispositions précitées de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, ni au regard de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

en application de l’article L.311-1 du code de l’énergie.

L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1351 du code civil alors en vigueur repris aujourd'hui à l'article 1355 du même code : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 318-3 et R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - au regard des dispositions de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 552 du code civil, l'acquisition

de l’article L. 311-1 du code de l’énergie.

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 ; - le code de justice administrative.