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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2400324_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 651 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003369_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103647_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300923_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 654 du code de procédure civile, " la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205519_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier
Source officielle8ème chambre
DTA_2300677_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209371_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 664-1 du même code : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603068_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
J..., cadastrées section B n° 652 et 659 appartenant à M. P...
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306035_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article 658 : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable
Source officielle4ème chambre
DTA_2003617_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A une autorisation d'exploiter les parcelles n°A-237, A-243, A-244, A-246, A-647, A-650, A-652, A-655, A-658 et A-660 situées sur le territoire de la commune de Targon (Gironde) et les parcelles n°A-623
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2003108_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne. () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502977_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
En application de l'article 654 du même code : " La signification doit être faite à personne () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406239_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; - M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100387_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
II.3.1.3, II. 3.2.2 et II.3.2.4 du plan de prévention des risques naturels prévisibles des mouvements de terrain et celles de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme ; - ledit permis de construire
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202963_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614
Source officielle9ème Chambre
DTA_2102420_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
B E et Mme C A un permis d'aménager sur une unité foncière composée des parcelles situées 132, chemin de Mireille, et cadastrées AP n° 705, 262, 653, 654, 655, 657, 658, 659 et 660 afin de créer un lot
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304419_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 655 du code de procédure civile : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. /
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2602204_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
C... à Montluel, parcelles cadastrées AE 658 et AE 659, propriété de la société Cosy Casa, d’autre part, de vérifier que les mesures de fermeture d’accès au site et de bouchement des ouvertures sont de
Source officielleJuge social
DTA_2400929_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 655 du code de procédure civile : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu,
Source officielle9ème chambre
DTA_2010237_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Aux termes de l’article 14 de ce même décret : « I. - Les conseillers en économie sociale et familiale régis par le décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en
Source officiellePage 1 sur 183