La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2020-753 du 19 juin 2020 ; - le code de justice administrative.

et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal () ".

Le 9 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être audiencée au mois de novembre 2024, et

le public et l’administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - l’arrêté du 20 octobre 1995 pris en application du décret n° 95-654 du 9 mai 1995

Aux termes de l'article L. 131-79 du même code : " Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile. / L'action en justice devant la juridiction

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article

pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - le code de justice

Aux termes de l’article R. 652-26 du code de la sécurité sociale : « Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 est exigible devant les juridictions administratives de droit commun

Aux termes de l'article L. 62-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3 et les articles 444-4,444-6 à 444-9,521-1,521-2, R. 645-8, R. 654-1 et

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

47 du code civil () ".

Vu : – le code civil ; – le code général de la fonction publique ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.