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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300366_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il mentionne notamment l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, alors applicable, aux termes duquel lorsqu'un employeur envisage, à l'issue de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206489_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
d'Aix-Marseille-Provence procède à des travaux de réparation de la canalisation en cause, qui étaient programmés à compter du 1er juillet 2020, contribuant ainsi à la persistance du dommage ; - en application de l'article
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205618_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
66 de la Constitution et par l'article 2 du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'interdiction de sortie du territoire du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301399_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
66 de la Constitution et par l'article 2 du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les stipulations des articles 3, 5 et 8 de
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2600148_20260211
11 février 2026
11 février 2026
66 de la Constitution ainsi que par les stipulations de l’article 5 de convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2600149_20260211
11 février 2026
11 février 2026
66 de la Constitution ainsi que par les stipulations de l’article 5 de convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2501644_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
66 de la Constitution et l’article 3 du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il ne présente aucun risque de fuite ni de menace
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400131_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Vu : - la Constitution, et notamment son article 66 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507638_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
octobre 2025 validant rétroactivement la convention signée avec le comité des œuvres sociales départemental des Pyrénées-Orientales (COSD 66) le 26 juin 2025.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2601195_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et à sa liberté d’aller et venir, garanti par l’article 66 de la constitution et l’article 5 de la convention européenne de
Source officielle6ème chambre
DTA_2107527_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été méconnues au moment de son placement sous contention le 2 mars 2021 ; - une mesure de contention
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507549_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
des Pyrénées-Orientales (COSD 66) le 26 juin 2025 et, parallèlement, d’ordonner en référé la suspension de l’exécution de cette délibération en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2308185_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Article 4 : L’Etat versera à la société 66 rue Pierre Charon Paris VIII APS une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2315586_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que : - s’il est domicilié en France en application de l'article 4 B du code général des impôts, il est résident fiscal en Italie au sens de l'article 4 de la convention fiscale franco-italienne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300990_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
mesure privative de liberté au sens de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaît les dispositions de l'article 66 de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300960_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
66 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500038_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que l'arrêté du 2 janvier 2025 du préfet de l'Indre méconnaît l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2602520_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
privative de liberté au sens de l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaît les dispositions de l’article 66 de la Constitution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301743_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
mesure privative de liberté au sens de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaît les dispositions de l'article 66 de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104887_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la convention de gestion et de moyen du 30 octobre 2018 : " La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Folschviller
Source officiellePage 1 sur 58