L'article R. 661-1 de ce code dispose que : " Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc () sont exécutoires de plein droit à titre provisoire ". 6.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

plan local d'urbanisme (PLU) de la commune et, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'elle procède au classement des parcelles cadastrées section B nos 660, 661, 655, 662, 663, 959 et 961 en zone

K... et, cadastrées section B n° 202 et 245 appartenant à la société Parrhesia et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

De plus, l’article L. 283-1 du même code, reprenant les dispositions auparavant codifiées à l’article L. 661-7, dispose que : « Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne mentionnée à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R*600-1 et R*600-2 du code de l'urbanisme et à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, sont respectés ; Sur l'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite en application de l'article

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / () / 3° Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction

Selon l'article 39 A de ce code : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 663-1 du code de commerce : " I.- Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire