UH 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Mareil-sur-Mauldre ; - ils méconnaissent les dispositions des articles 676, 678 et 679 du code civil ; - la commune s’est abstenue de contrôler

Aux termes du premier alinéa de l’article 671 du code civil : « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les

678 et 679 du code civil.

672 du code civil ; - le projet de construction n'est pas intégré dans le paysage ; porte atteinte à l'environnement, ces arbres doivent être regardés comme labellisés " arbre remarquable de France

L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l

méconnaît les dispositions des articles 676, 677 et 678 du code civil ; - la décision attaquée, au regard de l'avis du service du secteur sauvegardé, méconnaît la règlementation du plan de sauvegarde

Par suite, cette opération ne peut être regardée comme un lotissement au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.

Un GAEC, société civile de personnes dotée d'une personnalité morale distincte de celle de ses associés, régie par les dispositions des articles L. 323-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

lors que l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit seulement que " sur le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, la révision des

Vu le code civil et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, 671 au n°277 rue de l'Etroit sur le territoire de cette commune ; 2°) de mettre à la charge de la SNC Depret une somme de 2 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, régularisée en application des dispositions des articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme les 6 et 10 mai 2022, M.

Aux termes de l'article 8 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en cause : " Le paiement s'effectuera dans un délai de 50 jours, conformément à l'article 98 du code des

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'OPH de la commune de Puteaux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

678 et 679 du code civil ; - cet arrêté méconnaît les articles UP.7, UP.9 et UP.10 du plan local d'urbanisme.

675 du code civil dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 5°) de condamner Pas-de-Calais Habitat à lui verser la somme de