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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2311384_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
dont la cession des titres est à l'origine des plus-values litigieuses sont des sociétés non cotées ne relevant pas de l'article 8 du code général des impôts, et dont l'actif était, à la clôture des trois
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2017771_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
sur la tardiveté de la demande ; - le liquidateur judiciaire, qui n'est pas tiers au contrat de la société qu'il représente, ne peut pas utilement se prévaloir de l'article 1199 du code civil ;
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522385_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
678 à 680 du code civil et de la jurisprudence sur le trouble anormal de voisinage, et porte ainsi atteinte à sa vie privée ; la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522321_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
678 à 680 du code civil et de la jurisprudence sur le trouble anormal de voisinage, et porte ainsi atteinte à sa vie privée et à la protection visuelle ; la décision contestée est entachée d’une erreur
Source officielle12ème Chambre
DTA_2313936_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il doit être regardé comme soutenant que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît l’article L. 115-7 du code général de la fonction publique et le décret n° 2023-845 du 30 août
Source officielle6ème chambre
DTA_2105104_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
R. 314-97 et L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles ; - sa responsabilité pour faute est également engagée dès lors qu'il a méconnu la procédure de retrait d'habilitation prévue par l'article
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300047_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Compte tenu du droit de passage sur les fonds voisins que prévoit l'article 682 du code civil pour garantir un accès à la voie publique, la seule circonstance qu'un terrain soit enclavé n'est pas de nature
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303929_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article R. 341-4 du code forestier, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 341-6, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200337_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole, qui n'est pas la partie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106327_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
682 du code civil. / - Toute opération doit prévoir le minimum d'accès sur les voies publiques.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404309_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
situé dans un « secteur déjà urbanisé », au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, identifié comme tel par le schéma de cohérence territoriale et délimité comme tel par le plan local d’urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109283_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de l'article 16 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997, de l'article 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils
Source officielleChambre 3
DTA_2301442_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
civile et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens correspondant à la somme de 5 812,22 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205700_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par des courriers du 22 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, que le tribunal est susceptible de retenir que le moyen tiré de ce que le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502402_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
R. 111-5 du code de l'urbanisme n’est pas susceptible de fonder l’arrêté en litige dès lors que, d’une part, le maire ne pouvait se fonder sur cet article inapplicable en l’espèce compte tenu de la couverture
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501928_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
R. 111-5 du code de l'urbanisme n’est pas susceptible de fonder l’arrêté en litige dès lors que, d’une part, le maire ne pouvait se fonder sur cet article inapplicable en l’espèce compte tenu de la couverture
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501929_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
R. 111-5 du code de l'urbanisme n’est pas susceptible de fonder l’arrêté en litige dès lors que, d’une part, le maire ne pouvait se fonder sur cet article inapplicable en l’espèce compte tenu de la couverture
Source officielle1ère chambre
DTA_2302521_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
net défini à l’article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000609_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que la procédure de conciliation prévue par l'article 27 des contrats de concession était inapplicable s'agissant de la contestation d'une mesure
Source officielle3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
2 août 2022
pas clairement définie et, en outre, récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP est réputée non écrite.
Source officielle