Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504334_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
convention précitée et de l'article 7 de la charte précitée, 3) méconnaissance de l'article L. 612-6 et 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 4) erreur d'appréciation
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2506275_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il n’a dès lors méconnu ni l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209701_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305575_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielleJuge unique 5
DTA_2403096_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; - l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504221_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dès lors que ses enfants vivent
Source officielle2ème chambre
DTA_2401654_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L. 423-23 et L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2410652_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il en va de même, en tout état de cause, du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401809_20250218
18 février 2025
18 février 2025
et de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une
Source officielleJuge unique 5
DTA_2207917_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2401649_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
libertés fondamentales, l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2401652_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L. 423-23 et L.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300420_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2304954_20230829
29 août 2023
29 août 2023
12 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305765_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - elle méconnait l'article 16-3 de la déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2603203_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
et des libertés fondamentales et de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et erreur manifeste d’appréciation ; La décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308670_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de l'article 7 de la Charte de l'environnement ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'une erreur de droit, en ce qu'il ne repose sur aucune justification relative à la prolongation
Source officielle3ème chambre
DTA_2503911_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
et l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; il méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; il est entaché d’une erreur manifeste d
Source officielle2ème chambre
DTA_2501199_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle viole l’article L
Source officielle2ème chambre
DTA_2501400_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article L. 435-1 du code
Source officiellePage 1 sur 19002