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13 résultats pour « article 700 CPC outre entiers dépens d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_1709813_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il résulte de tout ce qui précède que l'établissement public territorial Plaine commune devra verser à la société CPCU une somme globale de 812 513, 68 euros T.T.C. Sur les dépens : 16.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317766_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

ou de la CPD.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108098_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Sur les dépens : 20.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205319_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise s'élevant à la somme de 94 481,50 euros.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303949_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il en est également ainsi lorsque l'entrée en jouissance de la pension est différée en application de l'article L. 25 du présent code. / (…) » Aux termes de l’article L. 55 de ce code : « Sous réserve

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000303_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur les dépens : 38.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100569_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

La demande de recours hiérarchique auprès du directeur des impôts et des contributions publiques interrompt les délais de 30 jours prévus par le 3 de l'article LP. 421-1 et par l'alinéa 3 de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200056_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

La demande de recours hiérarchique auprès du directeur des impôts et des contributions publiques interrompt les délais de 30 jours prévus par le 3 de l'article LP. 421-1 et par l'alinéa 3 de l'article

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1706645_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il résulte des articles L. 5312-1 et R. 5411-4 du code du travail que, dans le cadre de sa mission de service du revenu de remplacement, outre qu'il est tenu de répondre aux demandes d'information dont

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302258_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 58 « Examen des manquements » de l’accord national du 8 juillet 2015 destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1604164_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la CCINCA les entiers dépens.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1605425_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la CCINCA les entiers dépens.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1702334_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la CCINCA les entiers dépens.

Source officielle