CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317766_20250627

27 juin 2025

ou de la CPD.

6ème chambre

DTA_2205319_20250325

25 mars 2025

L'article 4.3.1.2 permet ainsi au maître d'ouvrage d'appliquer des pénalités pour retard dans l'exécution, dans le cadre du délai particulier affecté à un lot, sur simple confrontation entre la date réelle

1ère Chambre

DTA_2303949_20260428

28 avril 2026

Il en est également ainsi lorsque l'entrée en jouissance de la pension est différée en application de l'article L. 25 du présent code. / (…) » Aux termes de l’article L. 55 de ce code : « Sous réserve

4ème chambre

DTA_2000303_20221013

13 octobre 2022

Par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 et présentent notamment le caractère

1ère Chambre

DTA_2100569_20220920

20 septembre 2022

La demande de recours hiérarchique auprès du directeur des impôts et des contributions publiques interrompt les délais de 30 jours prévus par le 3 de l'article LP. 421-1 et par l'alinéa 3 de l'article

1ère Chambre

DTA_2200056_20220920

20 septembre 2022

La demande de recours hiérarchique auprès du directeur des impôts et des contributions publiques interrompt les délais de 30 jours prévus par le 3 de l'article LP. 421-1 et par l'alinéa 3 de l'article

3e Section - 3e Chambre

DTA_1706645_20230530

30 mai 2023

Il résulte des articles L. 5312-1 et R. 5411-4 du code du travail que, dans le cadre de sa mission de service du revenu de remplacement, outre qu'il est tenu de répondre aux demandes d'information dont

Chambre 2

DTA_2302258_20260212

12 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 58 « Examen des manquements » de l’accord national du 8 juillet 2015 destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie

6ème chambre

DTA_1604164_20230627

27 juin 2023

Par ailleurs, l'article 6.6.1 du programme technique relatif à la signalétique d'entrée de port stipule que : "Les 14 mats portes drapeaux seront maintenus ".

6ème chambre

DTA_1605425_20230627

27 juin 2023

Par ailleurs, l'article 6.6.1 du programme technique relatif à la signalétique d'entrée de port stipule que : "Les 14 mats portes drapeaux seront maintenus ".

6ème chambre

DTA_1702334_20230627

27 juin 2023

Par ailleurs, l'article 6.6.1 du programme technique relatif à la signalétique d'entrée de port stipule que : "Les 14 mats portes drapeaux seront maintenus ".