701 du code civil ; le projet risque d'entraîner des frais supplémentaires dus au remplacement du sol et du portail et pour l'entretien, les réparations et le risque de dégradation de son immeuble remis

701 du code civil ; le projet risque d'entraîner des frais supplémentaires dus au remplacement du sol et du portail et pour l'entretien, les réparations et le risque de dégradation de son immeuble remis

701 du code civil ; le projet risque d'entraîner des frais supplémentaires dus au remplacement du sol et du portail et pour l'entretien, les réparations et le risque de dégradation de son immeuble remis

C soit condamné à payer une amende civile de 3 000 euros pour procédure abusive, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du

A B au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Elle soutient que : - malgré la notification du congé, M.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

de l'article 2044 du code civil.

la procédure de recouvrement des dépens prévue par les dispositions des articles 706 à 718 du code de procédure civile et en mandatant un huissier de justice afin de procéder au recouvrement forcé des

700 du code de procédure civile.

Or, le délai pour exercer le droit de préemption ne présente pas la caractère d'un délai de procédure au sens de l'article 642 du code de procédure civile, de sorte que les dispositions de cet article

Aux termes de l’article 637 du code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. » Aux termes de l’article

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la construction de de l'habitat ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative.

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".

1152 du code civil.