700 du code de procédure civile.

être relevée et garantie par l’ensemble des constructeurs au titre des articles 1240 et 1241 du code civil.

et Technologie Sud, à verser à la commune de Montastruc-la-Conseillère, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter les demandes des

1er précité de la loi n°68-1259 du 31 décembre 1968 mais des dispositions de l'article 2224 du code civil.

d'exécution jusqu'au terme des procédures contentieuses engagées ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

d'exécution jusqu'au terme des procédures contentieuses engagées ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

d'exécution jusqu'au terme des procédures contentieuses engagées ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L-761 -1 du code de procédure administrative.

Sur le fondement des conclusions de l'expertise et en application des dispositions des articles 706-5-1 et R. 50-12-1 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme

dans les droits de ce dernier et peut obtenir le remboursement par l'État des sommes versées en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - la collectivité publique est tenue de

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

société Lefort ou de qui mieux le devra une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Vu : le code des assurances ; le code civil ; le code de procédure pénale ; le code de la santé publique ; le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.