, 715, 717, situées 10 lieu-dit Frimont-Ouest ; 2°) de mettre à la charge de la société Lidl la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : – le supplément familial de traitement est dû pour la période du 1er novembre 2020 au 31 août 2021 en application des articles L. 712-8 à L. 712-11 du code général de la fonction publique

Selon l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable jusqu'au 30 avril 2021, repris à l'article L. 512-1 du même code depuis le 1er mai

Sur la légalité du titre de perception du 7 avril 2016 : En ce qui concerne la légalité externe : Aux termes de l’article L. 712-1 du code de l’éducation : « Le président de l'université par ses

700 du code de procédure civile " (lire : " l'article L. 761-1 du code de justice administrative ") et de condamner la CAF des Bouches-du-Rhône aux dépens.

En premier lieu, en invoquant la méconnaissance des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant doit être regardé comme invoquant les

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 512-1 de ce code : " Le bénéfice

. 714-4 du code général de la fonction publique.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté comme inopérant.

L. 712-11-1 du code de commerce ; cette délibération est constitutive d'un délit de marchandage, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de la

D'autre part, aux termes de l'article 1er du code civil : " Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ». 3.

R. 711-5 du code précité : " Lorsque la commission examine un recours contre une décision prise en application des titres Ier et II du livre II du présent code, elle comprend, outre les membres mentionnés

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application

du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

des étrangers et du droit d'asile ; - elle procède d'une erreur d'appréciation dans l'application des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement