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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2108728_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
situé 74 rue du commerce dans le 15ème arrondissement de Paris ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème Chambre
DTA_1908957_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 1498 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que
Source officielle8ème Chambre
DTA_1812247_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 1498 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004458_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Selon l'article 36 du code général des impôts applicable aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 209 du même code : " Sont compris dans le total des revenus servant
Source officielle7ème chambre
DTA_2307477_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107198_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales : " La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304904_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
compétence pour délivrer les autorisations de démolition ; - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’en méconnaissance de l’article R. 423-74 du code de l’urbanisme un projet
Source officielleJuge Unique
DTA_2200495_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302894_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B... en application de l’article L. 141-22 du code de commerce ; 2°) la mise à la charge de l’État d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304437_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
les dispositions de l’article L. 74 précité.
Source officielle10ème chambre
DTA_2201039_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Une personne donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par suite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205427_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302990_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 123-16 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 554-12 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération n°74-2022/2.1 du 12 décembre 2022 du conseil
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2208655_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_1905461_20230221
21 février 2023
21 février 2023
dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204111_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'une part, constituent une unité locale au sens de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 les locaux d'une même entreprise formant
Source officielle7ème chambre
DTA_2304902_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
R. 423-74 du code de l'urbanisme précité. 9.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103818_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'une part, constituent une unité locale au sens de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 les locaux d'une même entreprise formant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403273_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La société SIFER soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article 3 UH1c du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108002_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
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