2 du traité sur l'Union européenne ; ces dispositions méconnaissent également l'article 225-1 du code pénal en instituant une discrimination fondée sur l'origine ; - le refus de lui attribuer l'indemnité

Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté, y compris dans ses branches fondées sur la méconnaissance des dispositions de l'article 225-1 du code pénal et de l'article 6 de la

B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9 du code de procédure pénale ; si le procès-verbal de contravention n° 796 a été dressé le 13 février 2023, soit moins d'un an après le constat des faits le 20 septembre 2022, l'engagement de la procédure

109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

la commune de Liverdy-en-Brie la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1691 du code général des impôts : " Les individus qui, en application de l'article 1742, ont été condamnés comme complices de contribuables s'étant

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

une durée de quarante-cinq jours ; 3°) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code

qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60,77-1 et 156 du code de procédure pénale.