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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_1914929_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
D dans le cadre de son contrat de location sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers comme le prévoit les dispositions de l'article 14 du code général des impôts tandis que la concession de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004521_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100667_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2418587_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La mesure d'expertise demandée par Nantes Métropole revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2418596_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La mesure d'expertise demandée par Nantes Métropole revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2418604_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La mesure d'expertise demandée par Nantes Métropole revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306352_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400025_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2100469_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SAS T.G.A. 82 doit être rejetée dans toutes ses conclusions, en ce compris celles tendant à la charge des dépens et à l'application de l'article L
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102815_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la SARL 2C 82 est contrôlée par la SARL H2C au sens de l'article L. 233 du code du commerce et qu'en application des dispositions précitées des 5° et 7°
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102819_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L. 130 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006527_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507482_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600151_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
à l'article L. 82-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 82-1/ (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300185_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308643_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513793_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à l'article L. 82-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 82-1/ (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502450_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
à l'article L. 82-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 82-1/ () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403127_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
à l'article L. 82-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 82-1/ () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512362_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
à l'article L. 82-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 82-1/ (…) ».
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