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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601374_20260223

23 février 2026

L..., cadastrées section B n° 83, 687, 732, 769, 775, 776, 823, 824, 825, 826, 992, 996, 997, 999, 1000, 1036 appartenant à Mme R... M..., et cadastrée section B n° 509, appartenant à M. B...

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2408377_20260421

Administratif

21 avril 2026

Toutefois, il résulte des termes mêmes de l’article L. 821-1 précité du code de la construction et de l’habitation que l’allocation de logement sociale (ALS) est une des aides personnelles au logement

Source officielle

Juge unique

DTA_2300589_20241105

5 novembre 2024

du droit à cette aide sont réunies, sous réserve des cas prévus aux articles R. 822-7 à R. 822-17, R. 823-7, R. 823-10 à R. 823-14 ainsi que, le cas échéant, R. 832-9.".

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2422510_20250512

12 mai 2025

Aux termes enfin de l'article R. 825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnées à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2312199_20250422

22 avril 2025

-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle

Juge Unique

DTA_2208100_20231026

26 octobre 2023

L'article R. 822-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : " I. - Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement

11ème chambre, JU

DTA_2401157_20260303

3 mars 2026

Aux termes de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

15ème chambre

DTA_2207163_20241125

25 novembre 2024

Les " décisions () mentionnées au 1° de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ", auxquelles les dispositions précitées du II de l'article 23 de l'ordonnance du 17 juillet 2019

10ème chambre

DTA_2306550_20250505

5 mai 2025

R. 825-1 précité du code de la construction et de l'habitation.

Cellule juge unique

DTA_2400577_20251001

1 octobre 2025

de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101606_20230721

21 juillet 2023

L'article R. 825-1 de ce code précise que : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes

Juge unique 5

DTA_2404442_20260420

20 avril 2026

L’article R. 823-12 du même code prévoit que : « Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402298_20250311

11 mars 2025

de logement familiale () " Aux termes des dispositions de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire

11ème chambre, JU

DTA_2403224_20251216

16 décembre 2025

Et l’article R. 825-1 de ce code précise que « L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101532_20230131

31 janvier 2023

L'article R. 825-1 de ce code précise que : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes

Pole Social (JU)

DTA_2300077_20231120

20 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302599_20251022

22 octobre 2025

de l’article R. 822-21 du code de la construction et de l’habitation. 12.

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400359_20251119

19 novembre 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400361_20251119

19 novembre 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

10ème chambre

DTA_2305016_20250410

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " () par dérogation aux dispositions des alinéas