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B A, représenté par Me Andujar, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209990_20230106

Administratif

6 janvier 2023

Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

4ème chambre

DTA_2404208_20250407

Administratif

7 avril 2025

En troisième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

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TA

4ème chambre

DTA_2504442_20260302

Administratif

2 mars 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

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Reconduites à la frontière

DTA_2502456_20250618

Administratif

18 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

4ème chambre

DTA_2504104_20260212

Administratif

12 février 2026

en sa qualité de conjoint d’un ressortissant français sur le fondement de l’article L. 423-2 du même code ; - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de

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1ère chambre

DTA_2503523_20260227

Administratif

27 février 2026

3 et 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d’emploi et de l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d’un

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2ème chambre - Juge Unique

DTA_2202439_20221026

Administratif

26 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

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4ème chambre

DTA_2503704_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Le 3° de l'article L. 611-1 de ce code vise le cas où l’étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour. 5.

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TA

POLE URGENCES

DTA_2601944_20260416

Administratif

16 avril 2026

A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

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12eme chambre

DTA_2005280_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 452-5 de ce code : " L'agence assure par ailleurs, au bénéfice de l'ensemble des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger : ()/ 2o Le choix

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6ème chambre

DTA_2502508_20250804

Administratif

4 août 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat

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Magistrat Mme ASNARD

DTA_2602137_20260326

Administratif

26 mars 2026

de mettre à jour le fichier ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la

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