Aux termes de l'article L. 85 du même code : " Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) condamne le CHU de Toulouse et le CH de Perpignan à lui verser la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) condamne le CHU de Toulouse et le CH de Perpignan à lui verser la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 85 de ce code : " Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension

C... par cette nouvelle activité professionnelle excédait, par année civile, le plafond prévu par les dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article L. 84 et du premier alinéa de l’article L. 85

40-1. () ", et aux termes de l'article 85 du même code : " Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction

Aux termes de l'article L. 143-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " En cas de décès de la victime civile, ses ayants cause peuvent prétendre à pension dans les conditions

Enfin, selon les dispositions de l'article R. 6152-807-1 et -2 du même code : " Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou

40-1. () ", et aux termes de l'article 85 du même code : " Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction

2023 17h45 et du 2 mars 2023 à 8h45 au 2 mars 2023 à 17h45, les missions définies à l'article L. 114-4 du code général de la fonction publique et à l'article 1er du décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985

de la fonction publique et à l'article 1er du décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

la somme de 2 500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de la justice administrative.

à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de

Le juge statue sur cette demande en suivant la procédure prévue par les dispositions combinées des articles R. 531-1 et R. 556-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable en l'espèce : " Ont droit à pension : 1° Les conjoints survivants des militaires et marins