de synthèse, comme l'article 3.1 du CCAP.

-592 du 15 mai 2020 ; - le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 ; - le code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Mme D la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " I. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".

L'action en garantie prévue par les articles 1792 et 2270 du code civil repose sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle est fondée l'action mettant en jeu la responsabilité contractuelle

% prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

des dispositions précités de l’article 244 quater O du code général des impôts.

agissant en tant que tel. () " Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Elle soutient que : - les conclusions indemnitaires présentées à son encontre sont prescrites en application de l'article 2224 du code civil ; les appels en garantie formés à son encontre étaient prescrits

R. 411-1 du code de justice administrative ; ces demandes sont prescrites en vertu de l'article 2224 du code civil ; - la jonction demandée par le groupement des sociétés Spie Partesia et DBS, France