CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère Chambre

DTA_2003448_20230323

23 mars 2023

Aux termes de l'article R. 262-8 de ce code, applicable à l'action sociale des caisses d'allocations familiales en vertu de l'article R. 263-2 du même code : " Les caisses () peuvent accorder des prêts

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TA

1ère Chambre

DTA_2101455_20230608

Administratif

8 juin 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ; - le

Source officielle

6ème chambre

DTA_2301317_20250528

28 mai 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Reconduite à la frontière

DTA_2600386_20260318

18 mars 2026

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable

5e chambre

DTA_2204615_20250923

23 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 2 784 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°

Reconduite à la frontière

DTA_2300846_20230203

3 février 2023

B doit être considéré comme soutenant que la décision en litige méconnait les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui indique que

Reconduite à la frontière

DTA_2207383_20221122

22 novembre 2022

761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

8ème chambre

DTA_2204286_20251114

14 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Reconduite à la frontière

DTA_2301007_20230209

9 février 2023

Par arrêté du 20 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application textuellement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée

Reconduite à la frontière

DTA_2402206_20240304

4 mars 2024

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Reconduite à la frontière

DTA_2505217_20251006

6 octobre 2025

Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 3° L’étranger s’est maintenu

Reconduite à la frontière

DTA_2503072_20251127

27 novembre 2025

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable

4ème Chambre

DTA_2001499_20250708

8 juillet 2025

Article 6 : L'ONIAM est condamné à verser la somme de 7 000 euros à Mme S veuve R D, M. F Z R, Mme P R Y et M. AA U AA, venant aux droits de feu U R D.

Reconduite à la frontière

DTA_2504810_20250926

26 septembre 2025

au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Reconduite à la frontière

DTA_2311970_20231219

19 décembre 2023

le prévoit l'article " ; * soutient en outre à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'erreur de fait, la violation du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée

Reconduite à la frontière

DTA_2601661_20260410

10 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Reconduite à la frontière

DTA_2404605_20241113

13 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Reconduite à la frontière

DTA_2501388_20250404

4 avril 2025

L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger

Reconduite à la frontière

DTA_2500441_20250206

6 février 2025

pénale ; * violent les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * violent les dispositions des articles L. 613-1 et L. 432-13 du code

Reconduite à la frontière

DTA_2505094_20251013

13 octobre 2025

Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut