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4 résultats pour « article 873 du code de procédure civile est irrec »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2202460_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

D E C I D E : Article 1er : L'intervention de la société Axa France IARD est admise. Article 2 : L'intervention de la SA MIC Insurance Company n'est pas admise.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2112764_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il fait valoir que la requête est irrecevable, faute d'avoir été notifiée conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201521_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En quatrième lieu, aux termes du I de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable à l'imposition relative à l'année 2019 : " Il est institué par décret en Conseil d'Etat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100274_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

La liste des circonscriptions départementales mentionnée au 3° du II de l'article 1er du décret du 16 février 2018 susvisé est fixée comme suit : / () Yonne ; () ". 6.

Source officielle