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5e Section - 2e Chambre

DTA_2419766_20260312

12 mars 2026

L. 914-4, L. 914-3 et L. 914-5 du code de l’éducation et commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; - le recteur s’est estimé à tort

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TA

2ème Chambre

DTA_2200104_20240516

Administratif

16 mai 2024

Le 12 décembre 2018, ces parcelles, devenues respectivement les parcelles section D n°s 909 et 911 et section D n°s 910 et 912, ont été cédées à la société civile immobilière (ci-après, " SCI ") Urfa.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2102210_20240404

4 avril 2024

Le 12 décembre 2018, ces parcelles, devenues respectivement les parcelles section D n°s 909 et 911 et section D n°s 910 et 912, ont été cédées à la société Urfa.

5e Section - 3e Chambre

DTA_2127963_20230104

4 janvier 2023

R. 914-24 du code de l'éducation nationale dont le ministre a entendu faire application méconnaissent les dispositions de l'article L. 912-3 du même code et le principe d'égal accès aux emplois publics

2ème Chambre

DTA_2102209_20230607

7 juin 2023

des articles L. 914-3 et R. 913-6 du code de l'éducation ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 9 de l'ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873.

3ème Chambre

DTA_2403915_20250326

26 mars 2025

Elle soutient qu'elle est en droit de prétendre au versement des intérêts prévus aux article 1231-6 et 1231-7 du code civil à compter du 4 juin 2018 ainsi qu'aux intérêts sur les intérêts.

9ème chambre

DTA_2106781_20250519

19 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que le recours administratif auprès de Pôle emploi prévu à l'article R. 5426-8 du code du travail et celui prévu à l'article R. 5426-11 du même code constituent un préalable

6ème Chambre

DTA_2214522_20260212

12 février 2026

L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402298_20250311

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, la société civile immobilière (SCI) Kerboulic doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 28 mai 2024

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516846_20251231

31 décembre 2025

Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure

2ème Chambre

DTA_2002898_20231010

10 octobre 2023

700 du code de procédure civile.

6ème Chambre

DTA_2216459_20260305

5 mars 2026

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DTA_2405336_20250407

7 avril 2025

scolaire et d'assiduité des élèves ; / 4° Aux manquements aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 ou à la vacance de la fonction de directeur ; / 5° Aux manquements aux obligations procédant de l'article

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502922_20250519

19 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. et Mme A, représentés par Me Cortez, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures

1ère Chambre

DTA_2301869_20251229

29 décembre 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DTA_2503901_20251020

20 octobre 2025

Selon l’article L. 911-6 du même code : « L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. (…) ».

6e Section - 3e Chambre

DTA_2407247_20250619

19 juin 2025

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002612_20230609

9 juin 2023

L. 480-1 et suivant du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire de Flamanville agissant au nom de l'Etat, à titre principal sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3

1ère CHAMBRE

DTA_2500114_20251211

11 décembre 2025

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201462_20230615

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 911-2 de ce code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public