par jour de retard en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

Aux termes de l'article R. 5412-6 du même code : " Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l'article R. 5412-4, sa durée est égale à la durée de la suppression du revenu de

700 du code de procédure civile.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.

scolaire et d'assiduité des élèves ; / 4° Aux manquements aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 ou à la vacance de la fonction de directeur ; / 5° Aux manquements aux obligations procédant de l'article

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction

dispositif d'apposition des signatures est conforme aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, de l'article 1367 du code civil, du décret n°2017-1416 du 28 septembre

de l’article 434-15 du code pénal, le procureur de la République sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale ; 5°) d’enjoindre au rectorat de l’académie de Créteil, en vue d’assurer une

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. et Mme A, représentés par Me Cortez, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures

À l’appui de ce moyen, elle fait valoir qu’en méconnaissance des dispositions de l’article 1127-5 du code civil ainsi que des articles L. 100 et R. 53-1 du code des postes et communications électroniques

somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 911-3 du même code : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L

D'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

C A, représenté par Me Pialou, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de

Aux termes de l’article R. 921-5 du même code : « Le président (…) du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin