pas non plus été prononcée par le juge pénal ; - la procédure de licenciement n’est pas conforme dès lors que les dispositions de l’article L. 911-5 du code de l’éducation ne constituent pas un motif

La décision contestée vise les dispositions dont elle fait application, notamment le 1° de l’article L. 911-5 précité du code de l’éducation. Elle mentionne, en outre, que M.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - La délibération n°2004-34 de l’Assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 ; - le code pénal ; - le

pénale prononcée par jugement du 8 juin 2020 ; - l'article L. 911-5 du code de l'éducation entraîne une rupture d'égalité entre agents exerçant dans les mêmes conditions au contact d'enfants mais dans

Par un arrêté du 25 novembre 2020, la rectrice de l'académie de Lille a résilié le contrat d'enseignement de l'intéressée sur le fondement de l'article L. 911-5 du code de l'éducation.

Aux termes de l'article L. 911-2 de ce code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

de son droit à communication de ses copies d’examen dans l’UE 911, « Justice et procédure pénale », lui a causé un préjudice ; - le sujet n° 2 de l’épreuve de l’UE « Justice et procédure pénale » a

de l’article 434-15 du code pénal, le procureur de la République sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale ; 5°) d’enjoindre au rectorat de l’académie de Créteil, en vue d’assurer une

Aux termes de l'article L.911-1 du même code, " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

B soutient que : - si l'article L. 911-5 du code de l'éducation prévoit une interdiction d'exercer certaines fonctions, il n'exclut pas l'exercice de tout emploi public ; - le juge pénal n'a pas prononcé

0868 9050 9116 2285 2, CH79 0868 9050 9118 6999 8 et CH25 0868 9050 9116 2284 4, ouverts au nom d'une société Bart International SA sise au Panama, dont il doit être regardé comme étant le bénéficiaire

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». 3.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article R. 911-84 du même code : " () peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82 () / 3° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation

en application de l’article 775-1 du code de procédure pénale, n’a pas pour autant conféré à Mme D... un droit à être réintégrée dans le corps des professeurs des écoles.

En l'absence de disposition le prévoyant expressément, l'article 11 du code de procédure pénale ne peut faire obstacle au pouvoir et au devoir qu'a le juge administratif de joindre au dossier, sur production

L'arrêté contesté vise les dispositions applicables de l'article L. 911-5 du code de l'éducation.

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, d'établir à l'encontre de M.