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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 2e Chambre
DTA_2419766_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 914-4, L. 914-3 et L. 914-5 du code de l’éducation et commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; - le recteur s’est estimé à tort
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200104_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Le 12 décembre 2018, ces parcelles, devenues respectivement les parcelles section D n°s 909 et 911 et section D n°s 910 et 912, ont été cédées à la société civile immobilière (ci-après, " SCI ") Urfa.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2127963_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
R. 914-24 du code de l'éducation nationale dont le ministre a entendu faire application méconnaissent les dispositions de l'article L. 912-3 du même code et le principe d'égal accès aux emplois publics
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102209_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
des articles L. 914-3 et R. 913-6 du code de l'éducation ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 9 de l'ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403915_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Elle soutient qu'elle est en droit de prétendre au versement des intérêts prévus aux article 1231-6 et 1231-7 du code civil à compter du 4 juin 2018 ainsi qu'aux intérêts sur les intérêts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102705_20230223
23 février 2023
23 février 2023
civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102210_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le 12 décembre 2018, ces parcelles, devenues respectivement les parcelles section D n°s 909 et 911 et section D n°s 910 et 912, ont été cédées à la société Urfa.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216459_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405336_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
scolaire et d'assiduité des élèves ; / 4° Aux manquements aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 ou à la vacance de la fonction de directeur ; / 5° Aux manquements aux obligations procédant de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2106781_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que le recours administratif auprès de Pôle emploi prévu à l'article R. 5426-8 du code du travail et celui prévu à l'article R. 5426-11 du même code constituent un préalable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101430_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte des dispositions du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement inscrites
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2114970_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il en est de même () : 1° Des membres des sociétés civiles () ". Aux termes de l'article 150 U de ce code : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214522_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304131_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 917-1 du code de l’éducation dans sa rédaction applicable au litige : « Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer
Source officielle8ème chambre
DTA_2503901_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2002612_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 480-1 et suivant du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire de Flamanville agissant au nom de l'Etat, à titre principal sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516846_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative,
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201462_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 911-2 de ce code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403971_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302406_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-3 du même code : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L
Source officiellePage 1 sur 250