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1ère chambre

DTA_2103041_20230921

21 septembre 2023

les prescriptions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, de l'article V des dispositions générales du règlement du PLU et des articles A11 et N11 du règlement du PLU.

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TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2601957_20260512

Administratif

12 mai 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

2ème chambre

DTA_2102699_20240329

29 mars 2024

dispositions du RDDECI ne pouvaient lui être opposées ; - il est illégal dès lors que le projet respecte les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2406322_20241118

18 novembre 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Gazeau, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des

Juge unique chambre 5

DTA_2201527_20240212

12 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge unique chambre 5

DTA_2106403_20240212

12 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Magistrat M. Garcia

DTA_2500656_20250227

27 février 2025

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 15 heures 11, en application des dispositions de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

1ère chambre

DTA_2200915_20230613

13 juin 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit donc être écarté comme étant inopérant. 19.

Juge unique chambre 5

DTA_2201528_20240212

12 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge unique chambre 5

DTA_2201530_20240212

12 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge unique chambre 5

DTA_2201531_20240212

12 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2207176_20230526

26 mai 2023

Dans le secteur de plan de masse n°1, les dispositions des articles 5.1.2 à 5.1.5 ne s'appliquent pas.

Juge unique chambre 5

DTA_2202736_20250729

29 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

12ème chambre, éloignement

DTA_2501084_20250204

4 février 2025

Bourgau en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7ème chambre

DTA_2302460_20250430

30 avril 2025

règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet autorisé méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Juge unique 5

DTA_2406132_20240823

23 août 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301514_20230316

16 mars 2023

C B, représenté par Me Croix et Me Hebert, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

6ème Chambre

DTA_2300042_20260226

26 février 2026

A... sur le fondement des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative.

2e Section - 2e Chambre

DTA_1823989_20220708