Les dispositions précitées de l’article R. 311-1 du code de justice administrative donnent compétence au Conseil d’Etat pour connaître en premier et dernier ressort de l’ensemble des litiges concernant

, applicable au présent litige précité, est exclusif des régimes dérogatoires prévus au deuxième et troisième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation.

Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code de procédure civile ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L. 10 et L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'interprétation donnée par le service des retraites de l'Etat de l'article L. 952-10 alinéa 3 du code de l'éducation est

En premier lieu, l'article L. 951-3 du code de l'éducation autorise le ministre chargé de l'enseignement supérieur à déléguer aux présidents des universités tout ou partie de ses pouvoirs en matière de

Aux termes de l'article L. 952-21 du code de l'éducation reproduit à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique : " Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme () des superficies

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que l'article L. 952-10 du code de l'éducation n'est pas applicable à sa situation

alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / 2° Un âge au plus égal à la limite définie au 1° ci-dessus pour celui occupant un emploi de la catégorie

Selon l'article L. 952-1 du code de l'éducation, dans sa version alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mois à compter de la notification du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article 911-1 du code de justice administrative.

B... est désigné comme expert avec pour mission de : se faire communiquer tous documents qu’il estimera utiles à sa mission ; se rendre sur les lieux : 951, avenue Agropolis à Montpellier ; procéder

de la sécurité sociale et par le code de procédure civile. ".

D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

des captures autorisées dans les eaux définies à l'article R. 953-1 et de leur répartition en quotas comme il est dit à l'article R. 954-8 ; / 2° Des conditions antérieures d'exercice de la pêche dans

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Enfin, suivant l'article L. 952-10 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " / () Les professeurs de l'enseignement supérieur () restent en fonctions jusqu'au 31 août quand ils atteignent