Aux termes du premier alinéa de l’article 1er du décret n° 2022-954 du 29 juin 2022 dont l’application est en litige : « Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 (…)

1 439 m2 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, applicable au présent litige précité, est exclusif des régimes dérogatoires prévus au deuxième et troisième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M.

Aux termes du troisième aliéna de l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et

L761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre cet arrêté.

Article 3 : Les hospices civils de Lyon verseront aux consorts F une somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources

701 euros, 2 761 euros et 2 674 euros ; 2°) d'ordonner le sursis de paiement de la somme de 2 674 euros au titre de la taxe foncière de l'année 2019, en application de l'article L. 277 du livre des procédures

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les professeurs de l'enseignement supérieur, les directeurs de recherche des établissements

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique ; - elle méconnaît l'article 9 du code civil, les stipulations des articles