Le juge statue sur cette demande en suivant la procédure prévue par les dispositions combinées des articles R. 531-1 et R. 556-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1900191 du 14 janvier 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice

M. et Mme C, propriétaires des parcelles cadastrées Section HL n° 967, n° 968, n° 969 et n° 1010 contiguës au terrain d'assiette du projet, ont formé le 24 mai 2024 un recours gracieux contre cet arrêté

Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l’application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

D E C I D E : Article 1er : Les décisions nos 2023-961 et 2023-962 du 18 octobre 2023 du centre hospitalier d'Argentan sont annulées.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2011-965 du 16 août 2011 : " Seuls les agents intégrés et reclassés selon les modalités prévues à l'article 21 du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 susvisé et

. 211-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que l'avis du service des domaines n'a pas

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) Sigrid et M.

1154 du code civil applicable en Polynésie française ; 3°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Razel-Bec une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères " et aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

D C, représentés par Me Weyl, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur de l'académie de Mayotte) à leur

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 ; - le décret

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le décret n° 2013-964

Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.