Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101663_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2201737_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le contrôle précise alors que la parcelle A76 n'est pas plantée de vignes. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202479_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En outre, il fait valoir, dans son mémoire en défense, que le projet ne répond à aucune des exceptions prévues par l'article A7.2 dudit règlement précité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200481_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Article 2 : La commune de Succieu versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300436_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il est constant que la parcelle A702 borde une zone ZNIEFF de type 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203793_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article L. 3111-1 du même code : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2509375_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces
Source officielleMagistrat De Miguel
DTA_2102067_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle3ème chambre
DTA_2201787_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur les conclusions aux fins d'injonction : 12.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307609_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Article 3 : La métropole de Saint-Etienne Métropole versera à M. C une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2105819_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Segado, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
Source officielle1ère chambre
DTA_2303858_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par délibération du 19 juin 2018, le conseil communautaire a décidé, sur le fondement de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 susvisé, que seraient applicables au document d'urbanisme en cours d'élaboration
Source officielle