Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101663_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de deux lots sur les parcelles A767 et A768.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304857_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R.331-4 du code rural et de la pêche maritime : « La demande de l’autorisation mentionnée au I de l’article L. 331-2 est établie selon
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301674_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201737_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Les contrôles sur place sont réalisés avec déplacement sur le terrain, ou sur image, conformément à l'article 42 du règlement d'exécution (UE) n°2016/1150 ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202479_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En outre, il fait valoir, dans son mémoire en défense, que le projet ne répond à aucune des exceptions prévues par l'article A7.2 dudit règlement précité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200481_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Article 2 : La commune de Succieu versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300436_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2203793_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article L. 3111-1 du même code : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2509375_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
d’appréciation ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201787_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. () " 9.
Source officielleMagistrat De Miguel
DTA_2102067_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Catégorie 4 : parcs de stationnement couverts () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2307609_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
C soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique en raison de l'incomplétude de son dossier ; - elle se fonde sur des
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2105819_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Segado, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
Source officielle1ère chambre
DTA_2303858_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Selon l'article 151-4 du même code : " Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le cas échéant
Source officielle