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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506033_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il soutient qu'en dépit de ses relances, la somme à laquelle il a droit depuis le mois de juin 2025 ne lui a pas été versée en méconnaissance des dispositions de L'article D1234-7 du code du travail alors
Source officielle4ème Chambre
DTA_1926751_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montech au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
En ce qui concerne le désordre D12 : 75.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300468_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300466_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2000790_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D E C I D E : Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2302462_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2023, M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2603254_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Article 3 : L’Etat versera à Me Dahani, avocate de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304194_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Article 3 : La métropole Nice Côte d’Azur versera à M. B... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302032_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Article 3 : La métropole Nice Côte d’Azur versera à M. B... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304765_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
code de l'urbanisme à l'exception : a) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d'aménager ; b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304933_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par un arrêté n° 2023-D14 du 4 mai 2023, le président de l’université de Rennes a, sur le fondement de l’article L. 712-2 du code de l’éducation, consenti à M.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200994_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Sont destinataires des renseignements médicaux mentionnés aux articles L. 151-5 et R. 151-2 à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302613_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D14 du règlement du PLU sont irrecevables au regard de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306407_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301665_20260211
11 février 2026
11 février 2026
guerre mais bien d’une maladie au sens du 3° précité du même article.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002786_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : Le département de la Haute-Garonne est condamné à verser à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908300_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ; 5° L'étude de dangers prévue à l'article L. 512-1 et définie à l'article R. 512-9 ; 6° Une notice portant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205111_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300646_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
les dispositions de l'article Ub13 du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article L. 121-21 du code de l'urbanisme.
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