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7 résultats pour « article D142-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202434_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

O R D O N N E : Article 1er : M.

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TA

2ème chambre

DTA_2007630_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

S'agissant des désordres D14 et D19 relatifs à la dégradation des sols carrelés : Quant au caractère décennal des désordres : 32.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300482_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Si l'arrêté attaqué vise le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 421-4 et suivants et mentionne que le projet se situe en secteur agricole du plan local d'urbanisme en vigueur et cite l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1908300_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ; 5° L'étude de dangers prévue à l'article L. 512-1 et définie à l'article R. 512-9 ; 6° Une notice portant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205111_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000742_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

, en méconnaissance des articles R. 181-43 et R. 181-54 du code de l'environnement ; - le projet est incompatible avec les orientations A37 et D14 du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 ; - l'arrêté attaqué

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300728_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Article 30 : La société FCLP versera à l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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