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5 résultats pour « article D1803-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2415739_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article 51 de la même charte : " 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402066_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article 51 de la même charte : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201115_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Le moyen doit être écarté. 11.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201116_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Le moyen doit être écarté. 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001572_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En vertu de l'article L. 632-2 dudit code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France,

Source officielle