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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2309392_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sur l'intérêt à agir de la SCEA La Chaize : 9.
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2500253_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519633_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
La CRRV, saisie le 1er septembre 2025 du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302536_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606120_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
La CRRV, saisie le 14 novembre 2025 du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté
Source officielleChambre 2
DTA_2200382_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le moyen tiré de ce que le permis méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de ses conditions d'accès et de desserte doit, dès lors, être écarté. 9.
Source officielle11ème chambre
DTA_2307459_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300352_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B pour la construction d'une stabulation sur les parcelles cadastrées sous les numéros D315, D316 et D1938 au lieu-dit " La Buginie " sur le territoire de la commune ; 2°) d'annuler le certificat de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606117_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
La CRRV, saisie le 26 décembre 2025 du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté
Source officielle4ème chambre
DTA_2305423_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
doivent respecter les critères cumulativement énumérés, d'une part, à l'article D 314-15 du code de l'énergie et, d'autre part, à l'arrêté du 9 mai 2017, et notamment les prescriptions énoncées dans
Source officielleJuge unique
DTA_2200754_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519229_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302396_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 2152-11 de ce code : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ". 9.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221100_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article D3111-33 du code des transports : " Dans la région Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un
Source officielle2ème chambre
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 132-9 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504007_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400168_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle