Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2309392_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par un courrier du 2 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle8ème chambre
DTA_2102908_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article D332 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206238_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à
Source officielle7ème chambre
DTA_2110197_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article D337-22 du code de l'éducation : " I.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202434_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
constat des lieux prévu au troisième alinéa de l'article 7 de la loi précitée, aux fins d'autoriser les agents de Val Touraine Habitat ou de son madataire, à pénétrer sur des parcelles de terrain privé
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400026_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de ces deux articles.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302229_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305423_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
De surcroît, l'article 6 de cet arrêté dispose que les installations éligibles doivent être " conforment aux éléments définis à l'article 3 et notamment que la puissance Q déclarée au titre du 7° de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101721_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Dans ces conditions, ce dernier n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101696_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303879_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Précédemment à l'entrée en vigueur du décret du 7 août 2017, ces dispositions figuraient aux articles R. 1334-33 et R. 1334-34 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
/ D86 / rue de la Clairière). 7.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202793_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Quant à la méconnaissance du 7° et 8° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date
Source officielle