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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2309392_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D G, les parcelles B2, B7, B8, B10, B381, B387, B389, B391, D340, D341, D342, D343, D431, D436 situées à Odenas appartenant à M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501459_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406734_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
d' un mois, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206238_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304936_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202434_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201070_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 331-3 du même code : « L’autorité administrative (…) vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l’article L. 331-3-1, si les conditions de l’opération permettent de délivrer
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400026_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
assurés par la commune de Goyave (article 3 de l'arrêté litigieux) et qu'elle sera responsable des accidents pouvant survenir pour défaut ou insuffisance de cette signalisation (article 4 de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302229_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209492_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Par la présente requête, le CROUS de Versailles demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M.
Source officielleChambre 2
DTA_2200382_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
H, de Mme E et de Mme M la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101721_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article D. 343-4 du même code : " Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D. 343-3, le candidat à l'installation doit répondre aux conditions suivantes :
Source officielle3ème chambre
DTA_2107757_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2102581_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
II Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101696_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
indispensable à l'exécution des missions de ce service public. " Aux termes de l'article L. 2111-3 du même code : " S'il n'en est disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303879_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202793_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
à la méconnaissance des 2°, 3° et 5° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400168_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102824_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
302 117,68 euros hors taxes, outre les intérêts moratoires afférents ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole la somme de 10 000 euros au titre de l'article
Source officielle