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9 résultats pour « article D442-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304936_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

, D404, D427, D441, D442, D247, D248, D262, D265, D266, D275J, D275K, D303, D400, D445, D447, D453, D458, F312, F670, F673, F674J, F674K et F675 d'une superficie de 35,2541 hectares situées à Gévezé.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000726_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

F produit, s'agissant des deux parcelles n° D42 et D44 situées à Escout, le rapport du cabinet Sarretec, élaboré au titre de sa prestation de protection juridique, selon laquelle la parcelle n° D44 ne

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2302486_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

D E C I D E : Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202434_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

constat des lieux prévu au troisième alinéa de l'article 7 de la loi précitée, aux fins d'autoriser les agents de Val Touraine Habitat ou de son madataire, à pénétrer sur des parcelles de terrain privé

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303194_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

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TA

2 ème Chambre

DTA_2002857_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300989_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article D432-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail

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TA

6ème chambre

DTA_2102815_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Sa requête est irrecevable et doit donc être rejetée. 7.

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2202793_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Quant à la méconnaissance du 7° et 8° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date

Source officielle