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8 résultats pour « article D742-1-1 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2104486_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

modalités définies par décret. / Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article

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TA

5ème Chambre

DTA_2304424_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

S'agissant des parcelles D580, D581, D582, D739, D740 et D743 situées à Elliant : 14.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302220_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604791_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902389_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ". 8.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304484_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ». 11.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2107934_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302827_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

E H et Mme B A, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de : 1°) prescrire une expertise judiciaire en vue de déterminer les causes et

Source officielle