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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2406130_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002992_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
une reconstruction à l'identique, au sens des dispositions précitées de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005314_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 111-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304804_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
présentant un caractère mineur, de sorte que la reconstruction litigieuse ne peut, être regardée comme étant à l’identique au sens de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206220_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ils soutiennent que : - le motif de refus de permis de construire tiré de ce que les dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ne seraient pas applicables au projet n'est pas fondé ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100477_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L. 111-15 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208410_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2302480_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une inexacte application de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme en ce qu'il retient que le projet ne porte pas sur une reconstruction à l'identique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103105_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A 1 et A 2 du règlement du plan local d'urbanisme communal auxquelles l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme permet de déroger.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101920_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Dans ces conditions, cette construction ne peut être regardée comme ayant été régulièrement édifiée au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2100937_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur le moyen de défense tiré de l'application de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500816_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il soutient que : - le projet litigieux n’entre pas dans le cadre des prévisions de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme dès lors que le bâtiment projeté n’est pas identique à celui démoli ; -
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303484_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que : - sa demande entrant dans le champ et satisfaisant aux conditions de l’article R. 111-15 du code de l’urbanisme, le maire ne pouvait légalement lui opposer le refus en litige ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302388_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
A supposer qu’il puisse être regardé comme régulièrement édifié au sens des dispositions de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, il ne ressort d’aucune pièce du dossier, et n’est pas même allégué
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200592_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 111-15 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105753_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602955_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
l’arrêté contesté méconnaît l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme dès lors que les éléments communiqués par le pétitionnaire ne permettent pas de justifier du caractère identique de la reconstruction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101188_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - le motif du refus fondé sur la méconnaissance de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme est erroné ; - le motif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303500_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle soutient que : - la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli est autorisée en application de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme à laquelle seule l’interdiction expresse
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906914_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Il soutient que : - le permis n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - l'article
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