En troisième lieu, et d'une part, si Mme B invoque les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail pour soutenir que la décision attaquée serait discriminatoire, ces dispositions ne sont pas

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail est inopérant et doit, par suite, être écartée. 6.

Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

Les consorts C doivent être regardés comme soutenant que : - la responsabilité du centre hospitalier de Soissons est engagée, d'une part, sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé

Par suite, la deuxième branche du moyen, tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail, ne peut qu'être écartée. 6.

code du travail relatif au harcèlement moral.

D'autre part, si Mme A invoque les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail pour soutenir que la décision attaquée serait discriminatoire, ces dispositions ne sont pas applicables à sa situation

D'autre part, si Mme A invoque les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail pour soutenir que la décision attaquée serait discriminatoire, ces dispositions ne sont pas applicables à sa situation

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

de l'article L. 1142-10 du code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

L'article D. 1142-1 du même code prévoit que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

D'autre part, si Mme A invoque les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail pour soutenir que la décision attaquée serait discriminatoire, ces dispositions ne sont pas applicables à sa situation

D'autre part, si Mme A invoque les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail pour soutenir que la décision attaquée serait discriminatoire, ces dispositions ne sont pas applicables à sa situation

d’observation daté du 20 décembre 2022, qu’il envisageait de lui infliger la pénalité prévue à l’article L. 1142-10 du code du travail.

Par suite, la deuxième branche du moyen, tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail, ne peut qu'être écartée. 8.

, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.