Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
AK n°1 à n°5, AK n°12, AK n°13, AL n°125 à n°128, AL n°130 situées Derrière Le Bois d’Ecureuil appartenant à : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
ou de différents moyens de transport hors d'usage sur les parcelles cadastrées section OV n°119, 122, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 134 135, 137 138, 163, et 159, situées aux lieux-dits " Petit Etinoux
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303837_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205919_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
environnementale prescrite par les articles L. 122-1 et R. 122-1 du code de l'environnement, avec notamment l'étude d'impact prévue par les articles L. 122-1-III et R. 122-1 du code de l'environnement
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403150_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402482_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402608_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202268_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304984_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-17-1 de ce code : « Le droit d'initiative prévu au III de l'article L. 121-17 est ouvert pour :/ 1o Les projets mentionnés au 2o de l'article L. 121-15-1, lorsque le montant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207726_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 123-46-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102885_20240209
9 février 2024
9 février 2024
dès lors qu'il vise et se fonde par ailleurs sur les dispositions de l'article R.123-52 du code de la construction et de l'habitation. 12.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005854_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont
Source officielle4ème chambre
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : " () Si le projet a fait l'objet d'une procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15,
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202281_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet 1°) de décrire l'état de l'immeuble situé sur les parcelles cadastrées section AA N° 120 et 121, au 46 rue de la Chapelle à Frizon (88440
Source officielle1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L. 122-1 du code de l'environnement précité a été pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101542_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
qu'il n'a pas été précédé d'une enquête publique en méconnaissance du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et de l'article L. 123-2 du même code ; - le projet d'extension, qui constitue
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400257_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par France Travail : 2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2508239_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
S’agissant de la méconnaissance de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : 15.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401120_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 123-3 et L. 123-6 du code de l'environnement qui priment l'article R. 123-3 du même code ; o les mesures de publicité des enquêtes publique unique et complémentaire sont irrégulières car : * l'avis
Source officielle3ème chambre
DTA_2301381_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 122-1 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact environnemental manque d'objectivité et méconnaît le VIII de l'alinéa 8 de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans la mesure où elle
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